Le Permis de Construire

est une formalité obligatoire pour quiconque désire entreprendre une construction.

 

Cette obligation s’applique à toutes personnes morales ou physiques, publiques ou privées. Il s’agit d’une autorisation administrative qui a pour but d’assurer le contrôle du respect des différentes règles relatives à l’occupation des sols.

 

Le permis de construire concerne :

toutes les opérations de construction, sous réserve des exceptions prévues aux articles L.421-1 à L.422-5 du code de l’urbanisme (ouvrages qui en raison de leur nature ou de leur très faible dimension ne peuvent être qualifiés de constructions).

 

tous les travaux exécutés sur des constructions existantes dès lors qu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires, soit par exemple :

• Changement de destination de locaux (ex : transformation d'un local commercial en habitation)

• Modification de l’aspect extérieur de la construction (ex : transformation d’une fenêtre en porte)

• Surélévation (ex : création d’un niveau supplémentaire)

• Modification des volumes existants (ex : ajout d’une pièce en continuité du bâtiment existant)

NB : le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet dépassant 170 m² de S.H.O.N.

Votre Dossier

 

doit contenir les plans et pièces suivantes :

• un plan de situation établi à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000, de format minimum A4.

• une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum

• une insertion graphique du projet

• le plan de masse du projet dessiné à une échelle comprise entre 1/100 et 1/500

• une vue en plan de chaque niveau à une échelle de 1/50 ou 1/100 (Sous Sol, RdC, Etage…)

• les plans des façades à une échelle de 1/50 ou 1/100

• une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel

• les plans de détails des clôtures le cas échéants

• le formulaire légal correspondant au projet (il en existe plusieurs) dûment rempli et signé.

 

Dépôt du Dossier

Le dossier de permis de construire doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu des travaux (par dépôt ou sous pli recommandé avec accusé de réception), qui vous délivre aussitôt un récépissé précisant la date et le numéro d'enregistrement de la demande.
Un exemplaire supplémentaire peut être exigé pour la consultation de services complémentaires comme, par exemple, les Architectes des Bâtiments de France, si la parcelle accueillant le projet est inscrite dans le périmètre d’un édifice classé ou inscrit. Ce périmètre est défini dans le Plan Local d’Urbanisme ou à défaut il sera fixé par arrêté préfectoral.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt en mairie, vous recevrez la notification du délai d’instruction qui fixe la date limite d'obtention du permis.

 

Délai d'instruction

 

Le permis de construire est généralement délivré dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt. Cependant, dans certains cas, il peut être délivré dans un délai de 3 à 4 mois (secteur classé) ou de 6 mois lorsque le projet est soumis à enquête publique.

La décision, prise sous forme d'arrêté, vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.

Le permis de construire a une durée de validité de deux ans, durée pendant laquelle les travaux devront être réalisés.

 

Prorogation du Délai

 

Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de construire deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.

Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception. La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.