Vos Obligations Légales
Affichage
Dès l’obtention du Permis de Construire, vous devez procéder à l'affichage réglementaire sur votre terrain. Cet affichage marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administratif.
Assurance
Avant l’ouverture du chantier, vous devez souscrire à une assurance dommages ouvrage obligatoire, ayant pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui affecteraient l’utilisation normale du bâtiment et le rendraient impropre à sa destination.
Démarrage des travaux
Après l'expiration du délai de recours des tiers, vous pouvez démarrer la construction de votre projet et dans les 15 jours suivant le démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier. Le chantier ne doit pas être arrêté plus d'un an sous peine de voir le permis de construire annulé.
A la fin des travaux vous devez remettre à la mairie la Déclaration d'Achèvement des Travaux dûment remplie.
Entreprises
Certains équipements de chantier doivent être mis à disposition des entreprises (eau, électricité, téléphone, vestiaire, réfectoire, sanitaires, etc.). D’autre part, l’obtention de votre prêt bancaire et la solvabilité pour payer les entreprises est obligatoire avant de signer les commandes, ordres de services, etc.
Recours à l'architecte
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet soumis à une demande de permis de construire.
La loi dispense toutefois de cette obligation toute personne physique souhaitant réaliser, pour son propre usage, des travaux de construction ou d’aménagement sur une surface ne dépassant pas le seuil de 170 m² de S.H.O.N.
Dans ce cas particulier, le recours à l’architecte devient donc facultatif, mais sa compétence et son expérience s’avèrent toujours profitables dans la constitution de l’ensemble des pièces du dossier.
L’architecte vous aide à respecter la réglementation en vigueur et la mise en conformité de votre projet vis à vis des autorités locales.
Choisir un architecte, c’est choisir une compétence reconnue par la loi.